Kinshasa, mardi 28/04/2026-La séance plénière de l’Assemblée nationale tenue ce mardi 28 avril 2026 au Palais du Peuple, sous la conduite du Président de la Chambre basse du Parlement, *l’Honorable Aimé BOJI SANGARA*, a été principalement consacrée à l’examen de deux rapports de la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ).
Les députés nationaux ont successivement examiné le rapport relatif à la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice, ainsi que celui portant modification et complément du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, tel que modifié et complété à ce jour.
Après l’adoption de l’ordre du jour, le Président de l’Assemblée nationale a invité la Commission PAJ à présenter les conclusions de ses travaux. Prenant la parole au nom du président de la commission empêché, le rapporteur de la PAJ, l’Honorable Jean-Bosco, a introduit la rapporteure adjointe, l’Honorable Adèle KAYINDA, chargée de la lecture des différents rapports.
Concernant la proposition de loi sur la profession d’huissier de justice, l’Honorable Adèle KAYINDA a indiqué que les travaux de la commission ont porté aussi bien sur des amendements de forme que de fond. Elle a précisé que le texte a fait l’objet d’un examen approfondi article par article ainsi que de l’exposé des motifs, avant son adoption par la commission.
La proposition de loi sous examen comporte trois articles majeurs. Le premier modifie plusieurs dispositions de la loi en vigueur, notamment les articles 13, 16, 19, 23, 27, 28, 32, 39, 40 et 51. Le deuxième ajoute treize nouveaux articles, parmi lesquels les articles 5 bis, 6 bis, 7 bis, 7 ter, 11 bis, 17 bis, 17 ter, 18 bis, 23 bis, 32 bis, 46 bis, 48 bis et 49 bis. Enfin, le troisième article ajoute les articles 53 et 54 à la loi existante.
La commission a également relevé plusieurs insuffisances dans la loi actuelle, notamment l’existence de l’institution du « clerc », dont l’organisation et les attributions ne sont pas clairement définies. En conséquence, les articles 3, 11, 48 et 49 ont été modifiés pour supprimer cette institution, tandis que les articles 9, 10, 12, 17, 33, 41 et 47 ont été supprimés.
S’agissant de la proposition de loi portant modification du Code pénal congolais, le rapporteur de circonstance a fait savoir que la commission a procédé à l’examen des articles ainsi qu’à celui de l’exposé des motifs. Les amendements formulés ont porté tant sur la forme que sur le fond.
Parmi les principales innovations, l’article 1er de la proposition de loi a été complété par l’insertion de la mention relative au décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. Les articles 5 et 5 bis ont également été revus, notamment par la suppression du concept de « travaux forcés », devenu obsolète. Les peines prévues passent ainsi de huit à sept catégories, à savoir : la peine de mort, l’emprisonnement, l’amende, la confiscation spéciale, l’obligation de s’éloigner de certains lieux ou d’une région déterminée, la résidence imposée et la mise à la disposition de la surveillance du Gouvernement.
Les échanges qui ont suivi la présentation des rapports ont donné lieu à un débat particulièrement animé entre les élus nationaux. À l’issue des discussions, la plénière a déclaré recevables les deux rapports et accordé un délai de 48 heures aux députés pour le dépôt des amendements avant l’examen approfondi des textes.
La Rédaction
